Mutuelle pour TPE/PME : quelles obligations ?
La mutuelle pour TPE/PME : rappels
Une mutuelle est un contrat d’assurance aussi appelé “complémentaire santé”. Ses garanties permettent de couvrir partiellement ou totalement certaines dépenses de santé, et notamment celles peu ou pas remboursées par l’assurance maladie. Il peut s’agir de frais dentaires ou d’optique, des dépassements d’honoraires, des frais d’hospitalisation, etc. Ces dépenses peuvent représenter des sommes importantes et il est donc fortement conseillé de posséder une complémentaire santé pour se protéger face à de potentielles difficultés financières.
C’est pour cela que la Loi ANI impose depuis 2016 à toutes les entreprises de mettre en place une mutuelle collective au sein de leur entreprise.
La mutuelle collective est donc obligatoire pour les TPE/PME. Et quelle que soit la taille de votre entreprise. À partir du moment où vous avez un salarié dans votre entreprise, vous devez mettre en place une mutuelle collective au sein de votre TPE.
La mutuelle d’entreprise a pour avantage d’accéder à des tarifs plus compétitifs, en comparaison d’une complémentaire santé souscrite individuellement. Elle permet aussi à l’employeur de défiscaliser les cotisations d’assurance et de l’utiliser comme levier à l’embauche et à la fidélité de ses salariés.
Qui est concerné ?
La mutuelle collective concerne tous les salariés de votre TPE, peu importe votre secteur d’activité. Elle doit être proposée à l’ensemble des salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, apprentissage, temps complet ou temps partiel, etc… Certaines entreprises et/ou Conventions Collectives incluent ou autorisent l’affiliation des ayants-droits du salarié (conjoint, enfants, …).
En tant que dirigeant de TPE, vous n’êtes par contre pas concerné par la mutuelle collective. Vous devez de votre côté choisir (ou non) de souscrire à une mutuelle TNS. Ce n’est pas une obligation mais avoir une complémentaire santé est fortement recommandé. Au-delà de la sécurité que cela vous apporte, il y a aussi l’avantage fiscal puisque vous pourrez déduire vos cotisations d’assurance de votre bénéfice imposable.
Les dispenses d’affiliation
Dans certains cas, les salariés ont la possibilité de refuser l’affiliation à la mutuelle collective. Les cas de dispense sont définis par la loi ou la Convention Collective à laquelle vous êtes rattaché. D’une manière générale, les cas sont les suivants :
- les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de l’instauration de la mutuelle d’entreprise ;
- les salariés apprentis ou à temps partiel pour qui la cotisation d’assurance est égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute ;
- les salariés en contrat à durée déterminée (durées variables selon les Conventions Collectives) ;
- les salariés ayant déjà souscrits une complémentaire santé individuelle ;
- les salariés déjà affiliés à une complémentaire santé collective (celle du conjoint par exemple) ;
- les salarés couverts par une Complémentaire Santé Solidaire.
Si le salarié peut prétendre à une dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, il doit en informer son employeur et fournir un justificatif de dispense chaque année.
Comment choisir la mutuelle d’une TPE/PME ?
Les garanties et les niveaux de couverture
Les garanties sont l’élément clé de votre contrat de mutuelle et correspondent aux différents postes de dépenses : dentaire, optique, audition, hospitalisation, maternité, etc. À chaque poste, un taux de couverture est défini. C’est ce taux de couverture que vous devez comparer. Les assureurs proposent généralement plusieurs formules tarifaires dont les prestations (c’est-à-dire les garanties et les taux de couverture) augmentent progressivement.
Les compagnies d’assurances incluent aussi au contrat des limites de garanties et des exclusions. Il s’agit respectivement de plafonds de prise en charge et de cas non couverts par votre mutuelle. Les dépenses de certains soins ou faisant suite à certains évènements peuvent ainsi ne pas être prises en charge par la mutuelle.
Pour trouver la mutuelle la plus adaptée, vous devez comparer ces éléments du contrat à vos besoins et ceux de vos salariés.
Le délai de carence
Le délai de carence est une période pendant laquelle vous n’êtes pas intégralement couvert par la mutuelle. Il démarre à la signature du contrat et peut courir pendant plusieurs semaines ou mois selon les assureurs. Généralement, il concerne uniquement quelques garanties du contrat, dont souvent les frais liés à la maternité, des opérations ou des hospitalisations. Plus ce délai est court, mieux c’est.
Les services additionnels
Au-delà de la prise en charge des dépenses de santé, les assureurs proposent aussi d’autres services complémentaires dans le but de faciliter la vie de leurs assurés. Garde d’enfants, aide à domicile, téléconsultation, mise en lien avec un réseau de professionnels sont quelques exemples de services proposés. Selon l’activité de votre TPE/PME, certains peuvent réellement être un plus pour vos salariés et ainsi faire pencher la balance pour une mutuelle plutôt qu’une autre.
Regardez aussi du côté du fonctionnement du compte.
Une interface de gestion en ligne et une application mobile peuvent être très utiles comme le proposent les assureurs en ligne. La simplicité d’affiliation et de retrait de salarié est un élément important si vous connaissez un turn-over élevé. Ou encore la prise en charge des démarches de résiliation si vous êtes en train de changer d’assureur.
Les délais de remboursement
Il s’agit du délai entre le paiement du frais de santé et le remboursement perçu par l’assuré. Le but est bien évidemment que ce délai soit le plus court possible. Si l’assureur n’est pas en mesure de vous garantir la durée de ce délai, n’hésitez pas à jeter un œil aux avis clients sur internet !
Le prix
Dernier élément qui doit selon nous être uniquement évalué dans son ensemble, en intégrant les éléments ci-dessus, c’est le prix. Même si on est tenté d’opter pour la mutuelle la moins chère, ce n’est pas forcément la solution la plus judicieuse. Parfois, pour quelques euros de plus, on peut bénéficier d’un contrat plus performant et plus adapté à nos besoins.
Combien coûte une mutuelle pour TPE/PME ?
Il est difficile de définir le prix d’une mutuelle pour TPE/PME puisque les tarifs sont généralement accessibles sur devis uniquement et reposent sur de nombreux éléments :
- les informations de votre entreprise : nombre de salariés, convention collective, etc. ;
- les garanties et autres éléments du contrat ;
- les délais de carence ;
- les caractéristiques de chaque salarié : âge, sexe, état de santé ;
- etc.
Le coût d’une mutuelle d’entreprise pour TPE/PME est supporté par le salarié comme par l’employeur à hauteur de 50% chacun. Donc, si un contrat de mutuelle coûte 50€ par salarié, l’employeur prend à sa charge 25€ et l’affilié les 25€ restants.
Pour l’employeur, le montant de la cotisation d’assurance est déductible du bénéfice imposable.
Comptez au minimum une trentaine d’euros par mois pour une mutuelle collective.
Attention cependant aux prix d’appels très attrayants de certains acteurs (pas ceux que nous avons sélectionnés). Il s’agit souvent de tarifs applicables la première année, avant une hausse considérable l’année suivante. De même, les mutuelles “haut de gamme” ne sont pas forcément intéressantes si vous n’avez pas l’utilité de vous couvrir pour toutes les garanties proposées.