Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance professionnelle qui vise à réparer les dommages qui peuvent affecter une construction (dans le neuf ou la rénovation), après la réception des travaux. Techniquement, cela signifie qu’une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur : il doit assumer la responsabilité des dommages envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (article 1792 du Code civil) pendant une durée de dix ans (d’où le nom de décennale).
La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.
Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par 75000€ d’amende et 6 mois de prison.
Afin qu’elle soit valide, plusieurs formalités doivent également être respectées :
- elle doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux (Article L241-1 du Code des assurances) ;
- elle doit être valable dans la zone géographique où se trouve le lieu de chantier ;
- les devis et factures du professionnel doivent comporter les mentions suivantes : l’assurance souscrite, numéro de garantie décennale, les coordonnées de l’assureur ou du garant, les montants assurés et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Même si la garantie doit être souscrite avant le démarrage d’un chantier, ce délai de responsabilité de dix ans court à partir de la signature de la réception des travaux, et non à la date d’ouverture du chantier. Retenez aussi que la garantie décennale continue de s’appliquer même en cas de revente du bien. Elle est donc transférée à l’acheteur. Le nouveau propriétaire du logement pourra engager la responsabilité du constructeur, toujours dans le respect du délai légal incompressible de dix ans.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
La garantie décennale vous couvre pour des dommages entrant dans l’un des deux cas de figure suivants :
- ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage (le bien immobilier) : il s’agit du gros œuvre (ex : charpente, plomberie, chauffage etc.) mais également tous les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (ex : les câbles électriques contenus dans des murs, système de chauffage) ;
- ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire que le bien ne peut plus être habitable après la livraison des travaux par le professionnel à son client (ex : infiltrations d’eau, corrosion des tuyaux etc.).
Par contre, afin que les dégâts soient couverts, ils doivent être le résultat direct d’un vice de sol (ex : instabilité) ou d’un défaut de conformité (défaut qui rend impropre à l’usage attendu).
Voici un aperçu de quelques situations au cours desquelles vous pourrez faire jouer votre assurance décennale dans le bâtiment :
- de mauvaises fondations causent des fissures sur les murs ;
- effondrement de la charpente ;
- défaut d’étanchéité ;
- fuites dans des canalisations enterrées dans le plancher ;
- infiltrations d’eau par la toiture ;
- dommages sur du carrelage.
A contrario, un contrat d’assurance décennale ne couvrira pas certains dommages s’ils ont été causés par un tiers, commis de façon intentionnelle par le propriétaire, nés de l’usure, ou encore causés par des vices apparents. Par ailleurs, la Fédération française de l’assurance (FFA) fait état de certains cas particuliers, concernant des ouvrages “bien spécifiques”, c’est-à-dire ceux se rattachant :
- au génie civil (ex : infrastructures routières) ;
- aux voiries et réseaux divers ;
- aux ouvrages sportifs non couverts ;
- ou encore si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans le bâtiment (ex: chaîne de montage dans une usine).
Comment choisir et souscrire une assurance décennale ?
Pour choisir votre assurance décennale, vous devez comparer les tarifs mais aussi les offres de plusieurs assureurs. La question du prix est importante, mais tout autant que ce qui est inclus ou non dans l’offre. Pour comparer les offres, pensez à vérifier les points suivants :
- Quels sont les sinistres/activités inclus ou non ?
- Quel est le montant de la franchise ?
- Quelles sont les assurances complémentaires disponibles (biennale, RC Pro, multirisque, etc.) ?
- Quelle est la réputation de l’assureur ?
- Quelle est la disponibilité du service assistance ?
Souscrire à une garantie décennale pour artisan se fait auprès des compagnies d’assurances en agence, en ligne ou par téléphone. D’autres assureurs en ligne proposent aussi des offres dédiées ou non aux métiers du bâtiment. Les sites de comparateur permettent d’obtenir une assurance décennale moins chère, et vous avez aussi la possibilité de souscrire auprès d’un courtier en ligne qui vous fournira plusieurs devis adaptés à votre situation.
Dans tous les cas, pensez à demander plusieurs devis auprès de prestataires différents afin de comparer plusieurs offres.