La mutuelle est-elle obligatoire en restauration ?
La mutuelle restauration
Une mutuelle est une assurance complémentaire santé qui consiste à couvrir ou compléter le remboursement des dépenses de santé, en complément des prestations de la Sécurité Sociale qui sont souvent faibles ou insuffisantes.
Depuis 2016, toute entreprise privée a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés.
C’est donc le cas des entreprises du secteur de la restauration qui doivent souscrire une mutuelle d’entreprise pour leurs employés.
Au-delà de son obligation légale, la mutuelle est une assurance importante puisqu’elle apporte une sécurité aux salariés en prenant en charge de nombreuses dépenses de santé. Il peut s’agir de dépassements d’honoraires, d’équipements médicaux ou encore de soins optiques ou dentaires qui peuvent pour certains s’avérer onéreux. C’est ainsi un avantage reconnu pour recruter du personnel.
Qui est concerné ?
Tout salarié d’une entreprise privée du secteur de la restauration doit se voir proposer une mutuelle d’entreprise par son employeur, d’après la Loi ANI entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La mutuelle pour la restauration est donc obligatoire pour toutes les entreprises du secteur régies par la Convention Collective Nationale HCR du 3 avril 1997. Il s’agit :
- des hôtels avec restaurant ;
- des hôtels de tourisme sans restaurant ;
- des hôtels de préfecture ;
- des restaurants traditionnels ;
- des cafés-tabacs ;
- des débits de boissons ;
- des traiteurs organisateurs de réception ;
- des discothèques ;
- des bowlings.
Les entreprises de restauration rapide (vente au comptoir, sur place ou à emporter, dans des contenants jetables) affiliées à la Convention Collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 sont également soumises à cette réglementation.
La convention de branche HCR impose en plus aux chefs d’entreprise concernés de souscrire une mutuelle collective dite HCR pour leurs employés. Cette complémentaire santé a ceci de spécifique qu’elle propose des garanties supérieures à celles fixées par la loi ANI de 2016.
L’objectif ici est de s’adapter aux risques propres à cette branche d’activité et de renforcer la protection des employés.
Sur le principe, tous les salariés de la restauration doivent adhérer à la mutuelle proposée par l’employeur, quel que soit le type de contrat de travail ou la durée de travail. L’adhésion de leurs ayants droit (conjoint et enfants) est possible sur demande, mais reste facultative.
Cependant, cette obligation concerne uniquement les employés de la restauration. Les dirigeants ou indépendants du secteur n’y sont pas soumis. Ils sont libres de souscrire ou non une mutuelle TNS. Néanmoins, cette assurance complémentaire santé reste fortement recommandée pour le chef d’entreprise d’un restaurant afin de percevoir une meilleure prise en charge des frais de santé mais aussi de bénéficier d’avantages fiscaux.
Il existe malgré tout quelques exceptions à ces obligations, tels que les CDD d’un mois ou les contrats dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 15 h par exemple.
Comment choisir sa mutuelle pour le secteur de la restauration ?
Une fois plusieurs devis reçus, plusieurs éléments doivent retenir toute votre attention afin de comparer objectivement les offres et trouver l’offre plus pertinente pour vos besoins.
Les garanties
C’est l’élément principal d’un contrat de complémentaire santé. Quelles sont les garanties incluses dans le contrat, c’est-à-dire quelles sont les prestations et dépenses couvertes par le contrat ? Optique, dentaire, hospitalisation, consultation avec un spécialiste, médicaments, … Un taux de couverture est assigné à chaque prestation. C’est le second élément à comparer.
N’hésitez pas à passer du temps à consulter minutieusement les différentes offres entre elles parce que les prestations peuvent varier entre les assureurs.
En parallèle, les assureurs définissent aussi des limites de garanties et des exclusions. Pour les exclusions, il peut s’agir par exemple de la pratique de sports à risques ou de certains soins non couverts. Les limites quant à elles concernent un montant maximal de remboursement ou un nombre limité de prestations remboursées par an.
Le rapport couverture/prix
Les assureurs sont libres de fixer le tarif de leur mutuelle, même si la Convention Collective définit un tarif maximal payé par le salarié affilié et un tarif minimal pour l’employeur. Ils proposent généralement plusieurs formules dont les prestations, tout comme les tarifs, augmentent progressivement. À mesure que le tarif augmente, les prestations et les taux de remboursement sont meilleurs.
Le délai de carence
Il s’agit d’une période pendant laquelle, même si vous êtes assuré, vos dépenses de santé normalement couvertes par la mutuelle ne seront pas remboursées. Ce délai débute dès la signature du contrat et court pendant plusieurs semaines ou mois selon les assureurs. Il ne concerne généralement pas toutes les garanties, mais certaines dépenses en optique ou les frais liés à la maternité sont par exemple souvent concernés.
Les délais de remboursement
Le délai entre la dépense de santé et le remboursement effectué par la mutuelle peut vous aider à départager les offres entre elles. Certains assureurs communiquent ouvertement les délais de remboursement pratiqués. Pour les autres, vous pouvez vous appuyer sur les avis clients. Évidemment, plus les délais de remboursement sont rapides, mieux c’est !
Les services additionnels
Certains assureurs ou mutuelles proposent des services complémentaires qui peuvent aider les salariés du secteur de la restauration face aux spécificités de leur métier. On pense par exemple aux solutions de garde pour enfants pour s’organiser en cas d’horaires décalés ou atypiques ou encore aux remboursements des prestations de médecine douce pour soigner les douleurs d’un travail éprouvant physiquement.
Le turn-over connu du secteur de la restauration entraîne parfois une charge de travail administratif importante pour le gérant. Pour vous aider, vous pouvez opter pour une assurance qui se charge de la résiliation des contrats, qui utilise une interface de gestion en ligne pratique et intuitive ou qui assure un service client efficace et réactif. Une application mobile ou un service de téléconsultation sont aussi souvent appréciés.
Combien coûte une mutuelle pour la restauration ?
Nous vous le disions, depuis la loi ANI, l’employeur a l’obligation de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de ses salariés. Fournir des fourchettes tarifaires est complexe, car les tarifs d’une mutuelle d’entreprise sont très variables selon les contrats souscrits. Néanmoins, la convention collective HCR prévoit que :
- la cotisation maximale des salariés est de 16 € ;
- la cotisation minimale de l’employeur est de 16 €.
Attention, ces tarifs correspondent à la mutuelle HCR de base. Les coûts seront plus élevés si vous souhaitez de meilleurs niveaux de garantie pour vos salariés. Sachez également que, sous conditions, vous pouvez aussi être exonéré de certaines charges sociales (sauf la CSG et la CRDS sur les cotisations de la mutuelle d’entreprise).
Du côté de la mutuelle TNS, les coûts sont aussi très variables en fonction de divers éléments : garanties, âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle, etc. Comptez jusqu’à 500€ par an pour une mutuelle TNS classique, et jusqu’à 1 000€ par an pour un mutuelle TNS haut de gamme. Par ailleurs, si votre mutuelle TNS est éligible au dispositif Madelin, vous pouvez également déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable à l’IR.